QUEL DOSSIER DÉPOSER ?
Vous pouvez télécharger les formulaires: ICI
NOUVEAU : Vous pouvez désormais déposer vos dossiers d’autorisation d’urbanisme (DAU) de manière totalement dématérialisée dans le cadre de la saisine par voie électronique (SVE). Pour cela, vous devez envoyer votre formulaire de DAU ainsi que vos plans et photos à l’adresse suivante (et uniquement à cette adresse) : urbanisme@perthes-en-gatinais.fr . Merci de mettre en objet du message DAU : Type de dossier – Votre Nom (exemple : DAU : DP – DUPUIS). Attention, seuls les formats .doc, .pdf et . jpeg seront acceptés.
BESOIN D’AIDE ?
Vous avez un projet de construction, d’agrandissement ? Vous prévoyez des travaux ?
Notre service urbanisme est disponible pour vous aider dans vos démarches et vous accompagner dans la réalisation de vos projets.
En mairie ou par téléphone uniquement sur rendez-vous le lundi matin, le vendredi matin et quelques permanences le samedi matin de 9h à 12h, par mail à l’adresse suivante urbanisme@perthes-en-gatinais.fr.
Avertissement : nous attirons votre attention sur le fait que la rapidité actuelle des moyens de communication électronique n’est pas compatible ni avec le recul, ni avec la réflexion que nous nous devons d’avoir à votre égard et à l’égard de votre dossier, ni avec nos plannings de travail. Par ailleurs, en raison du nombre très important de courriels reçus quotidiennement, l’immédiateté d’une réponse ne sera en conséquence qu’exceptionnelle. Il n’est pas nécessaire de doubler votre mail d’un appel. Soyez cependant assurés que votre demande est prise en compte et qu’elle sera traitée, dans les meilleurs délais possibles.
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NOTE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES CAPF Pôle Cadre de vie – Environnement : 01 64 70 10 77
PLU articles U 4 – Desserte par les réseaux – Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).
Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. En fonction de l’aptitude des sols à l’infiltration, devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
La délibération n°2020-232 de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau du 10 décembre 2020 précise que le rejet d’eaux pluviales aux réseaux d’assainissement public est strictement INTERDIT et doit être absorbé impérativement sur l’unité foncière (infiltration à la parcelle) (délibération).
La CAPF ayant voté l’obligation de dépôt des pièces concernant la gestion des eaux pluviales à la parcelle au dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme, il est obligatoire pour l’instruction de votre dossier, de fournir avec votre cerfa et vos plans, suivant la surface au sol du projet :
=> Surface < 40 m² :
– Une note explicative sur le devenir des eaux pluviales
– Le plan de principe des installations et de la gestion des eaux de pluie avec les distances
– Le dimensionnement de l’ouvrage existant et/ou à créer ou son descriptif (Puisard, noues, bassin d’infiltration, etc.)
=> Surface > 40 m² :
– Une note de calcul des volumes d’infiltration nécessaires à la gestion des eaux pluviales avec :
La superficie des surfaces étanchées (Toit, terrasse, allée, etc.),
Le volume de pluie pris en compte correspondant à une pluie de retour vingtennale, pour une durée de 6h soit 52.7 mm de hauteur de pluie (sauf Cély en Bière – pluie trentennale : 56.4 mm/h de hauteur de pluie) Source Météo France – Station Météo de Fontainebleau
– Le plan de principe des installations et de la gestion des eaux de pluie avec les distances
– Le dimensionnement de l’ouvrage existant et/ou à créer ou son descriptif (Puisard, noues, bassin d’infiltration, etc…)
Note de calcul : Il est fortement recommandé de faire appel à un bureau d’étude afin de connaître les caractéristiques du sol et sa capacité d’infiltration.
Notice explicative EP CAPF Notice explicative générale réseaux non collectifs
Il est également obligatoire :
- de fournir une note indiquant la gestion des eaux de vidange (même si la piscine est en circuit fermé) à la parcelle vers un ouvrage d’infiltration en capacité de les recevoir pour toute construction de piscine.
- de déclarer toute construction imperméabilisant les sols (allées, terrasses, …).