Naissance
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit se faire dans les 3 jours suivant l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
Le certificat nécessaire est établi par la clinique ou l’hôpital.
Copie d’acte de naissance
Il est délivré par la mairie du lieu de naissance.
Les copies intégrales ou extraits d’acte avec filiation sont délivrés uniquement au titulaire, à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants. Indiquer la date de naissance, nom et prénom(s) du demandeur et le lien de parenté du demandeur.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et une photocopie de la carte nationale d’identité (recto-verso).
Demande en ligne sur : www.acte-etat-civil.fr
Les extraits simples peuvent être délivrés à tout requérant
Reconnaissance pré ou post-natale
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Se munir d’une pièce d’identité ou d’un passeport
Baptême républicain
Son origine remonte au 13 juillet 1790, où fut célébré le premier baptême à l’occasion de la fête de la Fédération à Strasbourg. Sa célébration découle directement de la Révolution Française de 1789 et s’inscrit de façon symbolique pour la laïcisation de la société et la séparation de l’Eglise et de l’Etat.
Le baptême républicain est une cérémonie qui n’est pas prévue par le code civil, il est dépourvu de tout fondement juridique et ne crée aucun lien de droit entre les parrains et l’enfant.
La signature de l’acte de baptême des parrains ne les engage que de façon morale et affective vis à vis de l’enfant et de ses parents.
L’acte dressé par le Maire n’a aucun caractère officiel ou authentique, il ne peut en aucune façon servir de preuve juridique devant les tribunaux ou devant les officiers publics tels que les notaires.
Recensement
Tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser et se rendre à la mairie de leur domicile à partir de la date anniversaire de leur 16 ans et dans les 3 mois qui suivent. Une attestation de recensement leur sera remise. Le recensement citoyen est une démarche obligatoire et indispensable qui lance le processus de convocation à la Journée défense et citoyenneté . L’attestation de recensement ou le certificat de participation à la Journée défense et citoyenneté sont des documents nécessaires pour toute inscription aux examens soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, CAP , BEP , BAC …).
Se munir de la pièce d’identité et du livret de famille. Le jeune peut effectuer la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Mariage
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves)
Chacun des futurs époux doit :
- donner son consentement (pour les mineurs au moins l’un des deux parents doit donner son consentement également)
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République),
- ne pas être marié ou lié par un PACS par ailleurs (de même pour les étrangers déjà mariés dans leur pays d’origine).
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.
Acte de mariage
Il est délivré par la mairie du lieu de mariage.
Les copies intégrales ou extraits d’acte avec filiation ne sont délivrés qu’au titulaire, à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et une photocopie de la carte nationale d’identité (recto verso).
Demande en ligne sur : www.acte-etat-civil.fr
Les extraits simples peuvent être délivrés à tout requérant.
Certificat de concubinage
Vous serez en général considéré comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés, telle que la sécurité sociale, les allocations familiales ou la SNCF.
Il vous faudra prouver que vous vivez en couple et fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1433.xhtml
PACS
Les personnes signataires d’un Pacte Civil de Solidarité au Tribunal d’Instance.
Tribunal d’Instance de Melun
2 avenue du général Leclerc
77000 Melun
Tél 01 64 79 83 00
Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml
Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
- une pièce prouvant son identité,
- le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration de décès
La personne doit signer l’acte de décès.
La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès.
L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Attestation d’accueil
Document autorisant une personne vivant en France à héberger une personne de nationalité étrangère pour une visite à caractère familial ou privé inférieure à 3 mois.
Cet hébergement est soumis à l’obtention d’un visa délivré par le consulat de France du domicile de l’hébergé.
Où s’adresser ?
Mairie du domicile de l’hébergeant
Que doit-on fournir ?
– Carte d’identité, passeport, carte de séjour, de résident… de l’hébergeant, en cours de validité
– Titre de propriété ou contrat de location
– 1 justificatif de domicile : quittance d’eau, d’électricité, de gaz, téléphone etc.
– 3 derniers bulletins de salaire du demandeur et / ou tout autre élément de revenu (retraite, allocations chômage)
– Timbre fiscal 30 € à se procurer dans un bureau de tabac ou à la trésorerie
Vous devez nous présenter tous les documents originaux accompagnés des photocopies.
Concernant la personne hébergée :
– État civil complet
– Adresse
– Lien de parenté
– Autorisation parentale des parents si l’hébergé est un enfant mineur
Si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l’autorité parentale et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
La signature du ou des parents devra être légalisée par une autorité locale.
(Modèle disponible à l’accueil général de l’hôtel de ville)
Observations
Possibilité de visite à domicile pour vérification des conditions de logement, conditions de ressources.
Délais
Prévoir délai de 3 à 4 semaines