Démarches – commerces

Restaurants et débits de boisson

Vous souhaitez ouvrir un établissement qui vend ou offre gratuitement des boissons alcooliques, sur place ou à emporter ? Conformément aux dispositions du Code de la Santé publique, vous devez être titulaire d’une licence soumise à conditions et vous déclarez auprès de la mairie de Mitry-Mory.

Catégories de licences

Toute vente de boissons alcoolisées est soumise à la possession d’une licence correspondante au débit de boissons que le commerçant souhaite exploiter :

  • les débits de boissons à consommer sur place : bars, cafés, bars, salons de thé, discothèques, cabarets…
  • les débits de boissons à emporter : supermarchés, épiceries, caves…
  • les restaurants : les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas

Licences de débits de boissons à consommer sur place

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :

  • la licence de 3e catégorie autorise la vente de boissons fermentées non distillées et de vins doux naturels ;
  • la licence de 4e catégorie autorise la vente de boissons de la 3e catégorie ainsi que des rhums et alcools distillés.

Aucune licence n’est requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter (disparition de la licence 1 depuis 2011).

Simplification de la réglementation des débits de boissons

Depuis le 1er janvier 2016 (ordonnance du 17 décembre 2015), les licences II en cours de validité au 18 décembre 2015 deviennent de plein droit des licences III ; les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région et le délai de péremption des licences est porté à cinq ans.

Licences de débits de boissons à emporter

Les débits de boissons vendant de l’alcool à emporter doivent détenir également une licence :

  • la petite licence à emporter permet de vendre des boissons de 3e catégorie ;
  • la licence à emporter permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d’alcool.

Licences restaurants

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l’une des deux catégories de licence suivantes :

  • la petite licence restaurant permet de vendre des boissons de 3e catégorie pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des repas ;
  • la licence restaurant permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des repas.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

L’obtention d’une licence

Pour obtenir une licence d’un débit de boisson à consommer sur place, d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter, il faut obligatoirement effectuer une déclaration préalable en mairie.

Pour les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place ou un restaurant, elle doivent aussi détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation obligatoire.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement ;
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant (dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’un mois) ;
  • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Pour effectuer sa déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation de licence, l’exploitant doit prendre rendez-vous auprès du service prévention de la mairie, muni des documents suivants :

  • une pièce d’identité
  • le permis d’exploitation reçu à l’issue de la formation obligatoire
  • le récépissé de la précédente déclaration s’il s’agit d’une mutation ou d’un transfert
  • les statuts de la société et/ou le bail commercial précisant l’activité exercée

Le formulaire de déclaration, rempli sur place, est ensuite transmis en préfecture.

Un récépissé de déclaration est remis au futur exploitant justifiant de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. Cette licence est à durée indéterminée.

Permis d’exploitation

Valable 10 ans, le permis d’exploitation est remis par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant, à l’occasion de l’ouverture, la mutation, ou la translation d’une licence.

Cette formation spécifique porte sur les droits et obligations attachés à l’exploitation de ce type d’établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.

Horaires d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant

En Seine-et-Marne, l’heure d’ouverture est fixée à 5h du matin et l’heure de fermeture à 1h du matin la nuit suivante par arrêté préfectoral.

Pour obtenir une dérogation pour fermeture tardive à titre ponctuel ou permanent, le gérant d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant doit procéder à une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie ou de la préfecture, selon le type de dérogations demandées.

L’autorisation ponctuelle délivrée par le maire

Le maire peut autoriser par dérogation les débits de boissons et les restaurants à rester ouvert au-delà de l’heure réglementaire pour des soirées privées, dans la limite de 4 heures du matin.

La demande à titre ponctuel est à adresser à la mairie, une semaine au moins avant la date de la manifestation pour être prise en compte.

L’autorisation de fermeture tardive exceptionnelle est accordée par arrêté municipal.

L’autorisation permanente délivrée par le préfet

Le Préfet peut autoriser par dérogation les établissements à rester ouverts jusqu’à 3 heures du matin, de manière permanente, pour une durée d’un an maximum renouvelable.

La demande de dérogation à titre permanent doit est à adresser à la sous-préfecture de Meaux deux mois avant la date souhaitée pour son application. En cas d’acceptation, l’exploitant de l’établissement reçoit un arrêté préfectoral notifiant l’autorisation permanente.

Les établissements de débits de boissons à consommer sur place, dont la fermeture intervient entre 2h et 7h, doivent être équipés d’au moins 40% d’éthylotests au regard de la clientèle fréquentant l’établissement (arrêté ministériel du 9 mai 2016).

Nuits de fêtes

Les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants sont autorisés à rester ouverts toute la nuit du 31 décembre au 1er janvier et jusqu’à 4 heures du matin à l’occasion des nuits suivantes :

  • du 21 au 22 juin pour la fête de la musique ;
  • du 13 au 14 juillet pour la fête nationale.

Le transfert d’une licence d’une commune à une autre du même département ou département limitrophe doit être demandé en préfecture.

Ouverture d’un débit de boissons temporaire  (dit « buvette »)

Les formulaires sont téléchargeables sur la présente page ou disponibles auprès du cabinet du maire
(seuls l’envoi postal ou le dépôt en mairie sont acceptés)..

L’organisateur de la manifestation s’adresse au cabinet du maire.Il s’agit de vendre ou d’offrir des boissons à l’occasion d’une manifestation publique organisée par toute personne physique ou morale. Cette réglementation ne s’applique donc pas à la distribution de boissons dans le cadre privé.
Pour établir une buvette, l’organisateur doit soit obtenir l’autorisation préalable (II et III) du maire de la commune où est prévue la manifestation, soit procéder à une déclaration préalable (I) auprès de cette même autorité. La demande ou la déclaration doivent être adressée au maire, par écrit dûment complété, daté et signé, dans les délais fixés par la réglementation (seuls l’envoi postal ou le dépôt en mairie sont acceptés – ni par fax ni par mél).
Chaque autorisation est délivrée dans le cadre des pouvoirs de police du maire en ce qui concerne les heures d’ouverture des débits de boissons (arrêté préfectoral), les règles d’hygiène et de sécurité, l’ordre public et les lois sur l’ivresse publique. Le maire peut apprécier si l’ouverture d’un débit temporaire présente ou non un intérêt local.

I- Foire, vente ou fête publique

(exemples : marché de noël, manifestations associatives, fêtes des grandes écoles, programmations culturelles…)
(article L3334-2 du C.S.P.)
Organisateur : personne physique ou morale (école, entreprise, association non reconnue d’utilité publique, etc.)
Lieu : toute installation située sur le territoire de la commune
Régime : AUTORISATION (par arrêté du maire)
Maximum 5 autorisations par année civile par demandeur uniquement si celui-ci est une association.
La demande d’autorisation doit être effectuée par écrit 1 mois au moins avant la manifestation.
Durée : limitée à celle de la manifestation.
Boissons : deux premiers groupes (groupe 1 : boissons sans alcool – groupe 2 : boissons fermentées et non distillées).

II- Exposition ou foire organisée par l’Etat, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique

(article L3334-1 du C.S.P.)

Organisateur :
– l’Etat,
– une collectivité publique,
– une association reconnue d’utilité publique (reconnaissance par décret en Conseil d’Etat, inscrite sur les statuts ; cela concerne peu d’associations).
Lieu : toute installation située sur le territoire de la commune.
Régime : DECLARATION (donc pas d’arrêté du maire)
La déclaration doit être effectuée par écrit préalablement à la manifestation (le code ne fixe pas de délai), et accompagnée de l’avis conforme du directeur de la foire ou exposition.
Boissons : 5 groupes.

III- Manifestation dans une installation sportive

(article L3335-4 du C.S.P.)
Organisateur : association sportive agréée par la D.D.C.S. (ex-D.D.J.S.).
Lieu : installation sportive (stades, salles d’éducation physique, gymnases, tout établissement d’activités physiques et sportives) située sur le territoire de la commune.
Régime : AUTORISATION (par arrêté du maire)
Maximum 10 autorisations par année civile par association sportive.
La demande d’autorisation doit être effectuée par écrit 3 mois avant, sauf en cas de manifestation exceptionnelle ce délai est réduit à 15 jours.
Durée : limitée à 48 heures.
Boissons : trois premiers groupes (groupe 1 : boissons sans alcool – groupe 2 : boissons fermentées et non distillées – groupe 3 : vin, bière, etc.).

 

ENSEIGNES

Pour toute pose d’enseignes, pré-enseignes ou enseignes drapeau, vous devez déposer en mairie une demande via le Cerfa n° 11542*05.  La publicité est interdite dans le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français.

La commune est règlementée par le Règlement Local de Publicité intercommunal et la charte du PNRGF dont un guide a été rédigé pour vous accompagner. Vous pouvez également être situé dans le secteur des Bâtiments de France qui vous proposent des recommandations.

La demande de pose d’enseigne doit être accompagnée d’une déclaration préalable de travaux puisqu’elle constitue une modification de façade.

Depuis le 01/01/2024, la compétence de police de la publicité a été décentralisé –article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). Exercer la police de la publicité sur son territoire c’est :
– instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables à l’installation, la modification et au remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes ;
– contrôler le respect de la règlementation sur sa commune ;
– mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation et, le cas échéant, porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.